PROTECTION FINANCIÈRE DU DIRIGEANT

Assurance établissements sociaux : ESAT, EHPAD-Maisons de retraite

Protection du Travailleur Non Salarié (TNS) RAPPEL: Loi madelin

Les personnes concernées par la loi Madelin :

Tous les non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exerçant leur activité soit à titre individuel soit en qualité de membre ou d'associé, personne physique d'une société de personne ou assimilé
Et acquittant, en cette qualité, des cotisations sociales à des régimes de non-salariés.

Depuis la loi n° 94-678 du 8 aout 1994, les dirigeants non-salariés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient également des avantages de la loi Madelin, notamment le gérant majoritaire de SARL et le gérant d'une société en commandite par actions.

En outre, l'époux du commerçant, de l'artisan, ou du professionnel libéral qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et qui n'exerce aucune autre activité professionnelle peut cotiser aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles des résultats imposables de l'exploitant.

La loi Madelin étend cet avantage au conjoint collaborateur qui exerce hors de l'entreprise une activité salarié à temps partiel ne dépassant pas la moitié d la durée légale du travail.

Mais cette loi ne permet pas la déduction fiscale des cotisations aux régimes facultatifs que pour les personnes exerçant leur activité pour leur propre compte.

En revanche, les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires et les exploitants agricoles ne sont pas concerné par cette loi.

Les garanties pouvant entrer dans le cadre de la loi Madelin sont :

La retraite avec sortie en rente
La prévoyance (indemnités journalières, rente invalidité, rente décès)
La complémentaire santé
Les garanties chômage

Les régimes sociaux obligatoires des travailleurs non salariés sont peu onéreux, mais très pauvres en garanties.

1. Retraite Madelin

Cette retraite complémentaire est réalisée par capitalisation est permet au souscripteur du contrat Madelin de bénéficier de versements sous rentes viagères. Ce contrat bénéficie d'une défiscalisation (cotisations déductibles du revenu net imposable) qui est plafonnée. Il permet aussi protéger se proches encas de décès par exemple.

Nos solutions :

Un complément de retraite à vie
Une gestion financière sur mesure
Un cadre fiscal avantageux de la loi Madelin

2. Prévoyance et Complémentaire Santé

Vous êtes travailleur non salarié, votre régime obligatoire ne suffit pas à faire face aux lourdes conséquences d'une invalidité ou d'un arrêt de travail

Votre voiture, votre domicile, votre activité professionnelle sont assurés... Mais que se passera-t-il s'il vous arrive un coup dur ? Les régimes obligatoires ne suffisent pas pour préserver le niveau de vie de votre famille en cas d'arrêt maladie, d'invalidité ou de décès.

Quel que soit votre statut, la couverture sociale de base ne suffit pas pour rembourser l'intégralité de vos dépenses de santé.

Nos solutions :

Il est nécessaire, en complément de votre régime de base, de souscrire un contrat qui corresponde à vos besoin et à vos objectifs personnels.

Optimiser la couverture retraite, prévoyance et santé des professionnels indépendants
Une formule ouverte aux professionnels indépendants et à leur conjoint
Les avantages fiscaux : Le capital décès est exonéré de droits de succession (dans la limite de la législation en vigueur). Les travailleurs non salariés bénéficient de la déductibilité des cotisations de prévoyance dans le cadre et les limites de la loi Madelin

3. Perte d'emploi

A savoir que le régime obligatoire d'assurance chômage (UNEDIC) protège exclusivement les salariés titulaires d'un contrat de travail contre le risque de perte d'emploi.

Nos solutions :

Le contrat « assurance perte d'emploi des dirigeants » vous garantit un revenu fixe en cas de perte d'emploi.

Le choix du mode d'indemnisation se fait au moment de la perte d'emploi
Aucune obligation d'adhérer à un syndicat ou une association professionnelle
Cotisations déductibles au titre de la loi Madelin

Pourquoi choisir PLEBAGNAC COURTAGE ?

PLEBAGNAC COURTAGE vous propose une gamme complète de solutions compatibles avec le dispositif Madelin. Adaptées à vos besoins, elles présentent également de nombreux avantages.
PLEBAGNAC COURTAGE s'adapte aux situations rencontrées : chaque cas étant un cas particulier, il nous apparaît nécessaire de faire un bilan précis de votre situation avant de choisir avec vous quel type de contrat, et quelle fiscalité mettre en place.